公证合同翻译
合同翻译不比其他稿件翻译，倒不是说其他的稿件比较容易，的确是合同稿件的措辞非常严谨，稍有不慎，就会造成误译，甚至是错译。
现将网上现有的法语公证文件的范文列出，以供参考：
REGIME ADOPTE : SEPARATION DE BIENS
Les Futurs Époux déclarent adopter pour base de leur union le régime de la séparation de biens, tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil.
En conséquence, chacun d'eux conservera la propriété, l'administration, la jouissance et la libre disposition des biens, meubles et immeubles, qui peuvent lui appartenir actuellement ou qui pourront lui advenir par la suite à quelque titre que ce soit.
Corrélativement, chacun des époux restera seul tenu des dettes nées de sa personne, avant ou pendant le mariage, sauf les exceptions prévues à l'article 220 du Code civil.
Ils ne pourront, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels sera assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il sera garni, conformément à l'article 215 du Code civil.
PREMIÈRE RÉSIDENCE HABITUELLE APRÈS LE MARIAGE
Les futurs époux décident d'établir leur première résidence habituelle après le mariage en France.
AVOIRS DU FUTUR EPOUX
Monsieur ne juge pas opportun de faire la liste de ses avoirs notamment pour le mobilier.
AVOIRS DE LA FUTURE EPOUSE
Madame ne juge pas opportun de faire la liste de ses avoirs notamment pour le mobilier.
PREUVES ET PRESOMPTION DE PROPRIETE
Chacun des époux établira la propriété de ses biens par tous moyens de preuve prévus parla loi.
Toutefois, à défaut de preuve légale contraire :
1°) - Les effets, bijoux, fourrures, instruments de travail, d’art ou de sport et autres objets à l'usage personnel de l'un ou de l'autre des époux seront présumés appartenir à celui d'entre eux à l'usage personnel ou plus particulier duquel la nature de ces biens indiquera qu'ils doivent servir.
Chacun des époux restera cependant propriétaire des bijoux qu'il possédait avant le mariage ou qui proviendront des successions par lui recueillies ou des dons ou legs à lui faits, et ce, bien que ces bijoux soient à l'usage personnel de l'autre époux.
2°) - Les meubles meublants et objets mobiliers à l'usage commun du ménage qui se trouveront dans les lieux où les époux demeureront ou résideront en commun, et ce quel que soit le propriétaire de l'immeuble ou le titulaire du bail, seront présumés appartenir à chacun des époux pour moitié.
Chaque époux sera cependant propriétaire de la vaisselle et de l'argenterie à son chiffre ou à celui de sa famille.
3°) - Les titres et valeurs nominatifs, parts et droits sociaux, ainsi que les créances seront présumés appartenir au titulaire ; les valeurs au porteur en dépôt et les espèces en dépôt ou en compte courant à celui des époux titulaire du compte ou du dépôt ; les valeurs, sommes ou objets qui se trouveraient dans un coffre-fort tenu en location, à l'époux locataire dudit coffre et aux deux, si la location est faite à leurs deux noms.
4°) - Les immeubles et fonds de commerce seront présumés appartenir a celui des époux au nom duquel l'acquisition aura été faite, et aux deux si l'acquisition a été faite au nom des deux.
5°) - Enfin, les valeurs au porteur et deniers comptants trouvés dans les lieux occupés en commun par les époux seront présumés appartenir à chacun des époux pour moitié.
Ces diverses présomptions seront opposables aux tiers qui n'auront été saisis d'aucune revendication dans les formes légales.
Lors de la dissolution du mariage, les époux ou leurs héritiers et représentants reprendront tous les objets dont ils justifieront être propriétaires par titre, usage, marque ou facture. Tous objets sur lesquels aucun droit de propriété ne serait justifié seront réputés appartenir de plein droit indivisément à chacun des époux pour moitié.
RESPONSABILITE DES EPOUX
Chaque époux ou ses héritiers et représentants seront garantis et indemnisés par l'autre époux ou sa succession de toutes dettes et engagements qu'il aurait contractés pour son conjoint pendant le mariage ; il sera fait application à cet égard des dispositions de l'article 1543 du Code civil.
Aucun d'eux ne sera garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans des opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les fonds ont été reçus par lui ou lui ont profité.
En aucun cas les tiers n'auront à s'occuper des emplois ou remplois ni à s'y immiscer ; ils ne pourront non plus exiger qu'il soit fait emploi ou remploi.
Si, pendant le mariage, l'un des époux est amené à administrer les biens personnels de l'autre époux, les rapports des époux à raison de cette gestion seront réglés conformément aux dispositions des articles 1539 et 1540 du Code civil.
CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE
Les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer des quittances l'un de l'autre.
Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre.
Toutefois, les dépenses de la vie commune qui se trouveront dues et engagées au moment de la dissolution du mariage incomberont pour moitié à chacun des époux ou leurs héritiers et représentants.
CREANCES ENTRE LES EPOUX
Les créances personnelles que les époux pourront avoir l'un contre l'autre au cours du régime porteront intérêt, par dérogation aux dispositions de l'article 1479 du Code civil, à compter du jour de la dissolution du mariage.
Leur montant est fixé conformément aux dispositions de l'article 1469 du Code civil, sauf convention contraire desdits époux.
La créance sera égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation du régime matrimonial, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
TELLES SONT LES CONVENTIONS DES PARTIES
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 « informatique et Libertés ›› du 6 janvier 1978, la communication et le traitement de données a caractère personnel concernant les futurs époux est nécessaire pour permettre au Consulat général de France (Wuhan, République Populaire de Chine) de procéder aux diligences requises par la réglementation du fait de ses activités notariales.
Le défaut de communication et de traitement de ces données aura pour conséquence de ne pas permettre au Consulat général de France (Wuhan, République Populaire de Chine) de procéder à ces diligences.
Conformément au chapitre V (section 2) de la loi précitée, les futurs époux bénéficient d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit d'opposition (hormis les cas où la réglementation ne permet pas l'exercice de ce droit), d'un droit de modification, de correction, de mise à jour et d'effacement des données auprès du Consulat général de France (Wuhan, République Populaire de Chine) dénommé aux présentes via le correspondant « Informatique et Libertés ›› désigné par le Consulat général de France (Wuhan, République Populaire de Chine).
INFORMATION
Avant de clore, le Notaire soussigné a averti les futurs époux qu'après deux années d'application du régime matrimonial adopté par les présentes, ils pourront convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier ou même d'en changer entièrement, par acte notarié.
DONT ACTE, établi en minute sur 3 pages.
La lecture du présent acte ainsi que des articles 2403 à 2407 du Code civil a été donnée aux parties toutes présentes simultanément et leurs signatures ont été recueillies par le Consul adjoint agissant en qualité de Notaire.
Le Consul adjoint a signé à l'instant même et leur a délivré le certificat prescrit par le deuxième alinéa de l'article 1394 du même code, pour être remis à l'officier d'état-civil avant la célébration du mariage.
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé : ___
- barre tirée dans des blancs : ___
- blanc bâtonné : ___
- ligne entière rayée : ___
- chiffre rayé nul : ___
- mot nul : ___
Fait et passé en la chancellerie du Consulat général de France en Chine à Wuhan (Province du Hubei, République Populaire de Chine)
Les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Signatures :
夫妻财产制所适用法律
婚姻双方表示其法律和财务关系遵循法国法律，并以以下夫妻财产制作为其结合的基础。.
本结婚合同和法国法律适用于双方所有财产。
然而，对于结婚时或结婚后夫妻双方所拥有的不动产和权利，夫妻双方同意遵循与此类不动产或权利相符合的法律。
所采用的财产制：财产分割
婚姻双方表示采取如法国民法典第1536至1543条所规定的财产分割财产制作为其结合的基础。
在此情况下，婚姻双方各自对于其现有的或将来不论以何种方式获得的财产、动产和不动产具有所有权、管理权、自由使用权和自由支配权。
相应地，除民法典第220条所规定的特殊情况，夫妻双方各自承担婚前或结婚期间由其本人所产生的债务。
按照民法典第215条规定，夫妻双方不得在未经对方同意的情况下对与家庭住所和住所内所配备的动产相关的权利加以支配。
婚后第一长期居住地
婚姻双方决定在婚后选择法国作为第一长期居住地。
婚姻男方的所有物
先生表示不宜给出其所有物，特别是动产所有物的清单。.
婚姻女方的所有物
女士表示不宜给出其所有物，特别是动产所有物的清单。
所有权的证明和推定
夫妻双方根据法律规定的所有证据主张对其财产的所有权。.
然而，在没有相反的合法证据时：
1°) –夫妻双方中的他或者她的证券、首饰、皮衣工作用品、艺术用品、体育用品以及个人使用的日常用品将被推定为属于这些物资性质所决定的它们应该供个人使用或更为特殊使用的对应一方。
但是，在下列情况下，夫妻双方各自将依然是首饰的所有人：各自在婚前所拥有的首饰或者首饰是通过继承、礼品馈赠或者遗赠所得，哪怕这些首饰为夫妻的另一方个人使用。
2°) –不管是房屋的所有者或者是租约的持有者，夫妻双方共同暂住或者常住地方的夫妻共用家具动产以及具有动产性质的物品都将被推定为属于夫妻双方各自一半。
但是，夫妻双方各自将依然是镌刻有其本人或者其家人姓氏起首字母的餐具和银餐具的所有人
3°) –股票、记名式有价证券、公司股份和股权以及债券将被推定为持有人所有；寄存的持有人有价证券以及寄存或者活期存款里的现金属于账户或者寄存的夫妻一方的持有人；处于租赁保险柜内的有价证券、大宗款项或者物品属于夫妻中保险柜的租赁方，如果是以双方名义租赁的就属于夫妻双方。
4°) – 不动产和商业经营权将被推定为属于以本人名义所得的夫妻一方，如果是以双方名义所得，就属于双方所有。
5°) - 最后，位于夫妻双方共有地的持有人有价证券和现金将被推定为属于夫妻双方各自一半。
以上推定将来可以向未提交过任何法律形式请求的第三方仲裁人提请抗辩
当婚姻关系解除时，夫妻双方或者他们的法定继承人和代位继承人将收回所有的物品，其中的物品按照类型、用途、品牌或者发票证明其所属关系。对于所有无法证明其所有关系的产品将被看作全部的共有权利分属夫妻双方各自一半。
婚姻双方责任
夫妻各方或者其法定继承人和代位继承人将通过其另一方或者其所有债务和义务继承的方式来担保和偿还债务，这里的继承是指在婚姻过程中与共同利害关系人以合同形式订立的关系，这将依据民法法典第1543条的条文来实施。
如果夫妻中的任何一方不插手对方财产转让或者收纳的操作，或者仅被证实通过他（她）或者利用他（她）接收了土地，那么他（她）将不对对方财产投资或者再投资的失误负责。
任何情况下，第三方都不可以占据财产的投资或者再投资，也不可以插手这些财产的投资或者再投资，他们只能在财产的投资或者再投资已完成的情况下才可以提出要求。
如果，在婚姻期间，夫妻一方被要求来管理另一方的个人物品，由于该管理所带来的夫妻双方的收益将依据民法法典第1539和1540条的条文来进行结算。
夫妻共同生活费用支出的承担
夫妻双方根据各自的收入按比例承担共同生活费用支出，夫妻之间不能记账，配偶一方不能获取另一方的欠条或者缴纳收据。
夫妻双方须有规律地缴纳其应承担的支出部分，夫妻之间不能记账，配偶一方不能获取另一方的欠条或者缴纳收据。
然而，在婚姻解除时由共同生活费用支出所导致的债务由夫妻双方或其继承人、代表人平均承担。
夫妻间的债务
作为民法典第1479条相关规定的例外情况，夫妻之间在婚姻存续期间所存在的债务可自婚姻解除之日起计算利息。
其金额由民法典第1469条相关规定加以确定，夫妻达成特别协议的情况除外。
债务数额相当于所支出的费用和剩余价值中数额较小的那一个。但是在费用支出是必须的情况下，债务数额不得低于费用支出。当所借款项用于购买、保留或增加在婚姻解除时借款方所拥有的财产时，债务数额不得低于剩余价值。如所购买、保留或增加的财产在婚姻解除时已被让与，剩余价值按让与时的情况计算，如新财产替代了让与财产，剩余价值按新财产计算。
以上为婚姻双方的协定
信息法律声明
根据1978年1月6日第78—17号“信息和自由”法律第32条的规定，为法国驻武汉领事馆根据法律规定受理公证请求，婚姻双方的个人信息需要得到通报和处理。
如婚姻双方的个人信息未得到通报和处理，则法国驻武汉领事馆将不受理公证请求。
法国驻武汉领事馆负责对个人信息进行处理，信息处理的主要目的在于使公证人完成对客户的公证活动，特别是以公证书的形式。
所收集的婚姻双方个人信息将严格按照职业性保密义务加以处理，不会向法国驻武汉领事馆指定合作伙伴以外的第三方泄露。
根据1978年1月6日第78—17号“信息和自由”法律第5章（第2节），夫妻双方具有查询与其相关的信息的权利、反对的权利（除法律规定不得实施此权利的情况）、通过法国驻武汉领事馆指定的“信息和自由”特派员向领事馆要求修改、更新、消除个人信息的权利。
信息
在结束之前，署名公证人已通知结婚双方，在双方所选择的夫妻财产制实施两年之后，双方可出于对家庭利益的考虑，通过公证对夫妻财产制进行部分或全部修改。
公证书，三页
本公证书以及民法典第2403条至2407条同时向在场双方进行宣读，作为公证人的副领事收到在场双方的签字。
副领事同时在文件上签字，并按照民法典第1394条第2节的规定向结婚双方授予公证书，以在婚礼庆典之前交予户籍主管官员。
包括 花押
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于法国驻武汉（中国湖北）领事馆签署
于上述年、月、日。
签名：
婚姻财产公证合同翻译
译路通武汉翻译公司
2012.10.13